Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie du jugement par défaut signifié par huissier
- ✓Acte de signification avec date (le délai d'opposition court à partir de cette date)
- ✓Justificatifs expliquant votre absence (billet d'avion, certificat d'hospitalisation, attestation)
- ✓Ensemble des pièces financières : avis d'imposition, bulletins de paie, relevés bancaires
- ✓Justificatifs de charges : loyer, crédits, assurances, charges d'autres enfants
- ✓Proposition chiffrée de pension alimentaire avec calcul selon le barème indicatif
- ✓Coordonnées d'un avocat (non obligatoire devant le JAF en première instance, mais recommandé)
⏰ Délai
1 mois à compter de la signification du jugement par huissier (art. 571 CPC). Vérifiez d'abord si le jugement est qualifié de par défaut ou de réputé contradictoire - si c'est réputé contradictoire, l'opposition est irrecevable et seul l'appel est ouvert (1 mois également). L'opposition n'est pas suspensive : la pension reste exécutoire pendant la procédure.
🏛️ Autorité
Le même tribunal qui a rendu le jugement par défaut : JAF du tribunal judiciaire. L'opposition se forme par assignation de la partie adverse devant le même juge. Le tribunal réexamine l'affaire sur le fond.
⚖️ Base juridique
CPC : art. 571-578 (opposition), art. 473 (jugement par défaut vs réputé contradictoire), art. 514 (exécution provisoire de droit), art. 1074-1 (exécution provisoire des décisions JAF). Code civil : arts. 371-2, 373-2-2 (obligation alimentaire).
Conseils d’expert
- 1Vérifiez IMPÉRATIVEMENT la qualification du jugement : par défaut ou réputé contradictoire. Si c'est réputé contradictoire, l'opposition est irrecevable - vous devez faire appel (délai identique : 1 mois).
- 2L'opposition remet en cause le jugement dans son ensemble. Préparez une défense complète comme si c'était la première audience : pièces financières, calcul selon le barème, propositions chiffrées.
- 3Si vous ne pouvez pas respecter le délai d'un mois, vérifiez si le jugement a été régulièrement signifié. Une signification irrégulière (mauvaise adresse, vice de forme) peut être contestée et le délai ne court pas.
- 4Le jugement par défaut est exécutoire : la pension est due dès la signification. Si vous ne payez pas, le créancier peut immédiatement mettre en place un paiement direct ou une saisie.
- 5En cas d'opposition, le jugement par défaut est anéanti et l'affaire est rejugée. Si vous ne comparaissez pas à nouveau, le second jugement sera cette fois réputé contradictoire et non susceptible d'opposition.
- 6Si votre non-comparution était due à un vice de signification, signalez-le dès les premières conclusions. Le juge peut annuler la procédure initiale si la convocation n'a pas été régulièrement délivrée.