Comprendre votre situation
Le tribunal a rendu un jugement par défaut contre vous parce que vous n'avez pas comparu ou n'avez pas conclu dans les délais. Le jugement fixe la pension au montant demandé par le demandeur.
L'opposition est ouverte dans le mois suivant la signification du jugement (art. 571 CPC). L'affaire est alors rejugée contradictoirement.
Important : le jugement par défaut est exécutoire - la pension doit être versée pendant la procédure d'opposition.
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie du jugement par défaut avec date de signification
- ✓Fondement de l'opposition : pourquoi la demande est injustifiée ou excessive
- ✓Documentation de revenus
- ✓Conclusions que vous n'avez pas pu déposer à temps
⏰ Délai
Un mois à compter de la signification du jugement par défaut (art. 571 CPC).
🏛️ Autorité
Le tribunal qui a rendu le jugement par défaut.
⚖️ Base juridique
CPC arts. 571-578 (opposition), Code civil arts. 371-2 à 373-2-5.
Conseils d’expert
- 1Agissez immédiatement après la signification.
- 2L'opposition doit être motivée - une simple déclaration ne suffit pas.
- 3Préparez des conclusions complètes pour la nouvelle audience.
- 4Documentez les raisons de votre absence à la première audience.