Comprendre votre situation
Vous avez une décision judiciaire fixant une pension alimentaire et vos circonstances ont significativement changé. La décision vous oblige à des paiements qui dépassent vos capacités actuelles.
La révision nécessite la démonstration d'un élément nouveau (art. 371-2 C. civ.). De simples allégations ne suffisent pas - vous devez documenter le changement.
Important : la modification prend effet à compter de la saisine du juge, pas du moment du changement.
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie de la décision judiciaire en vigueur
- ✓Justificatifs du changement de circonstances
- ✓Bulletins de paie actuels (3 derniers mois)
- ✓Avis d'imposition (2 dernières années)
- ✓Justificatifs du changement de mode de garde (le cas échéant)
- ✓Justificatifs d'autres charges alimentaires
⏰ Délai
Pas de délai fixe, mais la modification prend effet à compter de la saisine. Chaque mois de retard génère des arrérages irrécupérables.
🏛️ Autorité
JAF du tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale.
⚖️ Base juridique
Code civil arts. 371-2 à 373-2-5, table de référence indicative du ministère de la Justice.
Conseils d’expert
- 1Agissez immédiatement après le changement de circonstances.
- 2Documentez le changement complètement : avant et après avec preuves.
- 3Calculez la nouvelle pension selon la table de référence.
- 4En cas de perte d'emploi : joignez attestation Pôle emploi et relevé d'allocations.