Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Acte de saisie ou notification de paiement direct reçu par l'employeur
- ✓Titre exécutoire (jugement avec formule exécutoire) servant de base à la saisie
- ✓Bulletins de paie des 3 derniers mois montrant les retenues
- ✓Preuves de paiements directs effectués (virements bancaires avec libellé pension alimentaire)
- ✓Décompte des sommes dues et des sommes déjà versées
- ✓Nouveau jugement réduisant la pension (si obtenu depuis la saisie)
- ✓Justificatifs de revenus insaisissables (attestations CAF, Sécurité sociale)
⏰ Délai
Contestation devant le JEX : pas de délai strict, mais agissez immédiatement - chaque mois la saisie s'exécute. Si vous contestez le titre exécutoire lui-même (jugement), les voies de recours ordinaires s'appliquent (appel 1 mois, opposition 1 mois). Pour le paiement direct : le débiteur peut saisir le JEX à tout moment pour contester le montant ou demander la mainlevée.
🏛️ Autorité
Juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile pour contester la saisie. L'huissier de justice (commissaire de justice) pour les questions de décompte et de mainlevée amiable. Votre employeur est tiers saisi et doit se conformer à l'acte.
⚖️ Base juridique
Code des procédures civiles d'exécution : arts. L.3252-1 à L.3252-13 (saisie sur rémunération). Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 (paiement direct des pensions alimentaires). Code du travail : art. L.3252-2 (barème de saisie), L.3252-5 (fraction insaisissable). Décret annuel fixant le barème des saisies. SBI : montant du RSA pour une personne seule (environ 607 euros).
Conseils d’expert
- 1Conservez TOUS les justificatifs de paiement de pension alimentaire - virements avec libellé explicite, reçus. Les paiements en espèces sans reçu sont quasiment impossibles à prouver.
- 2Le créancier alimentaire a un privilège : il peut saisir au-delà du barème ordinaire. La seule limite est le SBI (solde bancaire insaisissable) d'environ 607 euros. Vérifiez que cette limite est respectée.
- 3Si la pension a été réduite par un nouveau jugement, transmettez immédiatement la décision à l'huissier et à votre employeur. Sans notification, l'ancien montant continue d'être prélevé.
- 4Le paiement direct est la procédure la plus courante en matière alimentaire. L'huissier notifie votre employeur qui verse directement la pension au créancier. L'employeur n'a pas le choix - le refus est sanctionné.
- 5Si plusieurs saisies se cumulent (pension alimentaire + autres créances), la pension alimentaire est prioritaire. Mais le cumul ne peut pas vous laisser moins que le SBI.
- 6En cas de difficultés financières graves, vous pouvez demander des délais de paiement au JEX pour les arriérés (pas pour les termes courants). Préparez un plan d'apurement réaliste.