Comprendre votre situation
Votre employeur a reçu un acte de saisie sur rémunérations pour arrérages de pension alimentaire. L'employeur doit se conformer immédiatement.
Pour les saisies alimentaires, le barème des saisies sur rémunérations s'applique avec des dispositions spécifiques. La portion insaisissable correspond au RSA pour une personne seule.
Vos options : contestation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie de l'acte de saisie
- ✓Bulletins de paie actuels
- ✓Justificatifs d'autres charges alimentaires
- ✓Calcul du barème de saisie applicable
- ✓Décision judiciaire modifiée ou quittances de paiement
⏰ Délai
Agir immédiatement - la saisie s'exécute dès notification à l'employeur.
🏛️ Autorité
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
⚖️ Base juridique
Code du travail arts. R. 3252-1 et s. (saisie sur rémunérations), CPC exécution (contestation).
Conseils d’expert
- 1Vérifiez le calcul de la saisie selon le barème en vigueur.
- 2Justifiez d'autres charges alimentaires affectant le calcul.
- 3Si le titre a été modifié : présentez la nouvelle décision au juge de l'exécution.
- 4En cas d'erreur d'identité : contestation immédiate avec pièces d'identité.