Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie de l'assignation signifiée par huissier avec date de signification
- ✓Avis d'imposition sur les revenus des 2 dernières années (déclaration 2042)
- ✓Bulletins de paie des 3 à 6 derniers mois
- ✓Relevés bancaires des 3 derniers mois de tous vos comptes
- ✓Justificatifs de charges : loyer ou mensualités de crédit immobilier, assurances, impôts locaux
- ✓Justificatifs du mode de garde effectif : jugement, calendrier de résidence, échanges écrits
- ✓Justificatifs des frais engagés pour l'enfant : santé, scolarité, activités, vêtements
- ✓Titres alimentaires préexistants pour d'autres enfants à charge
- ✓Attestation CAF des prestations familiales perçues
⏰ Délai
Le calendrier de mise en état fixé par le JAF détermine le délai pour conclure - vérifiez votre convocation. Si vous ne pouvez pas respecter le délai, demandez un report au greffe avant l'expiration. Opposition à jugement par défaut (si rendu en votre absence) : 1 mois à compter de la signification (art. 571 CPC). Appel : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 538 CPC). En Belgique et Suisse : délais variables selon la juridiction.
🏛️ Autorité
Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant (art. 1070 CPC). Belgique : tribunal de la famille. Suisse : tribunal cantonal compétent. Maroc : tribunal de la famille. Sénégal : tribunal départemental.
⚖️ Base juridique
Code civil : arts. 371-2 (obligation d'entretien), 373-2-2 (contribution alimentaire), 373-2-5 (résidence alternée). CPC : arts. 1070 et s. (compétence JAF), art. 571 (opposition). Barème indicatif du Ministère de la Justice pour le calcul. Belgique : Code civil arts. 203, 203bis. Suisse : CC arts. 276-293. Maroc : Moudawana arts. 187-205.
Conseils d’expert
- 1Respectez scrupuleusement le calendrier de mise en état. Des conclusions tardives seront écartées par le juge sans possibilité de les réintroduire.
- 2Utilisez le barème indicatif du Ministère de la Justice comme base de calcul : revenus du débiteur - minimum vital (607 euros) = revenu disponible, multiplié par le pourcentage selon le nombre d'enfants et le mode de garde.
- 3Contestez chaque chef de demande séparément. Si le demandeur réclame 500 euros pour les activités extrascolaires, demandez les factures et évaluez si ces activités sont nécessaires ou de convenance.
- 4Communiquez l'intégralité de vos pièces dans les délais - le juge tire des conséquences négatives d'une communication tardive ou incomplète de documents financiers.
- 5En résidence alternée, la pension n'est pas automatiquement nulle. Si les revenus sont très inégaux, le JAF fixe une pension compensatoire même en garde 50/50.
- 6Les prestations CAF (allocations familiales, APL) ne sont pas des revenus au sens alimentaire, mais le juge en tient compte dans l'appréciation globale des ressources.
- 7Pour les situations franco-marocaines ou franco-sénégalaises, vérifiez les conventions bilatérales de reconnaissance des jugements et le droit applicable selon la résidence habituelle de l'enfant.