Comprendre votre situation
Vous avez reçu une assignation en fixation de pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales. La demande contient des allégations sur vos revenus, le mode de garde et les besoins de l'enfant.
En France, le calendrier de mise en état fixe les délais de conclusions. En Belgique, le tribunal de la famille fixe ses propres délais. En Suisse, les délais varient selon le canton.
Vos conclusions doivent inclure l'identification des parties, l'exposé des faits, les moyens de droit et les demandes chiffrées.
Points habituels de contestation :
- Revenus allégués par le demandeur
- Mode de garde et temps de résidence
- Charges déductibles
- Paternité
- Frais de santé et d'éducation
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie de l'assignation signifiée
- ✓Justificatif de la date de signification
- ✓Avis d'imposition des 2 dernières années
- ✓Bulletins de paie des 3 derniers mois
- ✓Relevés bancaires des 3 derniers mois
- ✓Justificatifs du mode de garde
- ✓Justificatifs des frais de santé et d'éducation de l'enfant
- ✓Titres alimentaires préexistants pour d'autres enfants
⏰ Délai
France : selon le calendrier de mise en état fixé par le JAF. Opposition à jugement par défaut : 1 mois. Belgique et Suisse : selon la juridiction. Vérifiez toujours le délai exact dans votre convocation.
🏛️ Autorité
Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant. Belgique : tribunal de la famille. Suisse : tribunal cantonal.
⚖️ Base juridique
Code civil arts. 371-2 à 373-2-5 (obligation alimentaire), CPC arts. 1070 et s. (compétence JAF). Belgique : Code civil arts. 203 et s. Suisse : CC arts. 276 et s.
Conseils d’expert
- 1Respectez scrupuleusement le calendrier de mise en état.
- 2Si vous ne pouvez pas conclure dans les délais, demandez un report au juge.
- 3Répondez à chaque chef de demande spécifiquement.
- 4Joignez la documentation de revenus complète.
- 5Contestez expressément la paternité si elle est en doute.
- 6Soulevez toutes les exceptions de procédure dans les premières conclusions.
- 7Maintenez un ton factuel et procédural.