Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Lettre de décision CMS avec numéro de référence (case reference number)
- ✓Bulletins de paie récents (payslips) des 3 derniers mois ou Self Assessment tax return
- ✓Calendrier documenté de shared care - dates précises des nuits passées avec l'enfant
- ✓Justificatifs des special expenses : factures de transport, billets, reçus d'hébergement
- ✓Certificats de naissance des autres enfants à charge et justificatifs de child benefit
- ✓Preuve de changement de revenus : lettre de licenciement, nouveau contrat, inscription au Job Centre
- ✓Correspondance antérieure avec le CMS
⏰ Délai
Mandatory Reconsideration : 30 jours à compter de la date de la décision CMS. Après ce délai, le CMS peut refuser le réexamen sauf circonstances exceptionnelles (exceptional circumstances). First-tier Tribunal Appeal : 1 mois à compter de la Mandatory Reconsideration Notice. L'appel se fait auprès du HMCTS (Her Majesty's Courts and Tribunals Service), pas auprès du CMS.
🏛️ Autorité
Étape 1 : Child Maintenance Service (DWP) pour le Mandatory Reconsideration. Numéro : 0800 171 2345 (gratuit). Étape 2 : First-tier Tribunal (Social Entitlement Chamber) pour l'appel.
⚖️ Base juridique
Child Support Act 1991. Child Support Maintenance Calculation Regulations 2012 (calcul : revenus, shared care, special expenses, variations). Tribunal Procedure (First-tier Tribunal) (Social Entitlement Chamber) Rules 2008. Child Support Information Regulations 2008.
Conseils d’expert
- 1Agissez vite : le délai de 30 jours est strict. Le CMS recalcule à partir de la date de votre demande, pas de la décision initiale - chaque jour de retard est un jour de trop-perçu ou sous-perçu.
- 2Toute la procédure est en anglais. Le courrier de Mandatory Reconsideration doit utiliser la terminologie CMS : gross weekly income, shared care nights, relevant other children, special expenses, variation.
- 3Si vos revenus ont baissé de plus de 25%, déposez une current income application. Le CMS DOIT utiliser vos revenus actuels au lieu des données HMRC historiques.
- 4Documentez le shared care avec un calendrier précis (dates + nuits). Le CMS n'accepte que les nuits complètes. Un week-end du vendredi au dimanche = 2 nuits. Les vacances comptent aussi.
- 5Au stade du Tribunal, demandez une audience orale (oral hearing). Les tribunaux sont plus réceptifs aux arguments présentés en personne et vous pouvez apporter des documents complémentaires.
- 6Cherchez de l'aide auprès des associations francophones au UK : French Consulate Citizens Advice, associations de Français de l'étranger, ou le Citizens Advice Bureau local qui peut proposer un interprète.
- 7Si vous ne pouvez pas payer la pension fixée et risquez l'endettement, informez le CMS par écrit. L'ignorer mène aux enforcement actions : saisie bancaire, deduction from earnings order, suspension du permis de conduire.