Comprendre votre situation
Vous avez reçu une décision du CMS fixant la pension sur la base de vos données HMRC, potentiellement obsolètes de 18 mois.
La procédure de contestation comporte deux étapes :
1. Mandatory Reconsideration : demander au CMS dans les 30 jours
2. First-tier Tribunal Appeal : dans le mois suivant la reconsideration
Ce que vous devez préparer
- ✓Lettre de décision CMS avec numéro de référence
- ✓Justificatifs de revenus actuels
- ✓Documentation du shared care
- ✓Justificatifs de dépenses spéciales
⏰ Délai
Mandatory Reconsideration : 30 jours. First-tier Tribunal : 1 mois après la reconsideration.
🏛️ Autorité
Child Maintenance Service (DWP), puis First-tier Tribunal.
⚖️ Base juridique
Child Support Act 1991, Regulations 2012, Tribunal Procedure Rules 2008.
Conseils d’expert
- 1Demandez la Mandatory Reconsideration immédiatement.
- 2Fournissez des justificatifs de revenus actuels.
- 3Documentez le shared care avec un calendrier détaillé.
- 4Identifiez les erreurs concrètes dans le calcul.