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Guides experts sur les recours, plaintes et courriers administratifs

29 mai 2026·13 min de lecture

EU AI Act / règlement européen sur l'IA : ce qui change encore le 2 août 2026 — et comment répondre à une demande de conformité

Le 2 août 2026 devait être le jour où les obligations les plus lourdes du règlement IA entreraient en vigueur. Après l'Omnibus numérique sur l'IA, le tableau a changé. Ce guide explique ce qui s'applique toujours le 2 août 2026, ce que l'Omnibus numérique reporterait à 2027-2028, qui est concerné, les sanctions encourues et comment répondre correctement si une autorité ou un partenaire vous adresse une demande de conformité.

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28 mars 2026·11 min

Recours MDPH refusé : comment contester la décision et obtenir vos droits en 2026

La MDPH a rejete votre demande d'AAH, de carte mobilite inclusion, de RQTH ou d'orientation ? Ce n'est pas une decision definitive. Vous pouvez contester par un recours gracieux ou saisir le tribunal. Ce guide vous explique la procedure, les delais et comment preparer un dossier solide.

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13 mars 2026·12 min

Comment contester un exces de vitesse en France en 2026 - Guide pratique

Recevoir un avis de contravention pour exces de vitesse ne signifie pas forcement qu'il faut payer sans reagir. En France, vous pouvez contester une amende dans certains cas precis. Ce guide vous explique la procedure, les delais, les motifs valables et comment preparer votre dossier.

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