Comprendre votre situation
Une demande de pension alimentaire a été formée contre vous et vous niez être le père biologique de l'enfant. Ou vous avez des raisons de penser que la filiation légale ne correspond pas à la réalité biologique.
L'action en contestation est régie par l'art. 332 du Code civil. Sont recevables à agir : l'enfant, le père ou la mère, et celui qui se prétend le parent véritable.
Important : tant que la filiation n'est pas contestée avec succès, l'obligation alimentaire subsiste.
Ce que vous devez préparer
- ✓Acte de naissance de l'enfant
- ✓Fondement des doutes sur la paternité
- ✓Demande d'expertise biologique judiciaire (ADN)
- ✓Test ADN privé le cas échéant (comme indice)
⏰ Délai
Prescription : 10 ans (art. 321 C. civ.). Dans la procédure alimentaire : contester dans les premières conclusions.
🏛️ Autorité
Tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
⚖️ Base juridique
Code civil arts. 332-337 (contestation de filiation), art. 16-11 (expertise biologique).
Conseils d’expert
- 1Contestez expressément la paternité dans vos conclusions alimentaires.
- 2Engagez l'action en contestation de filiation comme procédure autonome.
- 3Demandez une expertise biologique judiciaire.
- 4Les tests privés servent d'indice mais n'ont pas de valeur probante en droit français.