Appel Pension Alimentaire - Délai, Procédure et Modèle 2026

L'appel d'un jugement fixant ou révisant la pension alimentaire se fait devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement (art. 538 CPC). Contrairement à la première instance devant le JAF, la représentation par avocat est obligatoire en appel. La déclaration d'appel se fait par voie électronique au greffe de la cour d'appel (RPVA). L'appelant doit ensuite déposer ses conclusions dans un délai de 3 mois (art. 908 CPC), puis l'intimé dispose de 3 mois pour conclure en réponse (art. 909 CPC). Le non-respect de ces délais peut entraîner la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit dans les limites de l'appel. Elle peut confirmer le jugement, l'infirmer totalement ou partiellement, et fixer un nouveau montant. L'appel n'est pas suspensif en matière alimentaire : le jugement de première instance reste exécutoire pendant la procédure d'appel. Vous devez donc continuer à payer la pension fixée par le JAF. Si le montant en jeu est inférieur à 5 000 euros par an (seuil de compétence en dernier ressort), le jugement peut ne pas être susceptible d'appel - seul un pourvoi en cassation est alors possible. Vérifiez toujours le taux de compétence.