Comprendre votre situation
Le JAF a rendu une décision fixant ou modifiant la pension alimentaire que vous estimez erronée. La décision peut reposer sur une évaluation incorrecte de vos revenus, une mauvaise application de la table de référence ou des erreurs de procédure.
L'appel doit être interjeté dans le mois suivant la notification. La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Important : l'appel n'est pas suspensif - la pension doit continuer d'être versée.
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie du jugement avec date de notification
- ✓Fondements de l'appel : quelles évaluations sont erronées
- ✓Documentation de revenus démontrant les erreurs
- ✓Calcul alternatif de la pension
⏰ Délai
Un mois à compter de la notification du jugement (art. 538 CPC).
🏛️ Autorité
Cour d'appel, via déclaration au greffe du tribunal judiciaire.
⚖️ Base juridique
CPC arts. 542-570 (appel), Code civil arts. 371-2 à 373-2-5.
Conseils d’expert
- 1Vérifiez la date exacte de notification.
- 2Identifiez les erreurs concrètes du jugement de première instance.
- 3Joignez un calcul alternatif selon la table de référence.
- 4La représentation par avocat est obligatoire en appel.