Comprendre votre situation
Un recouvreur vous harcèle et vous voulez exercer formellement votre droit de lui demander d’arrêter.
Situations fréquentes :
- Multiples appels quotidiens et appels à des horaires inadmissibles.
- Menaces, intimidation ou langage insultant.
- Contact avec votre famille, vos collègues ou votre employeur.
- Dette qui n’est pas la vôtre, usurpation d’identité, dette déjà réglée ou montant contesté.
- Tentative de recouvrer une dette prescrite.
- Ajout de frais ou intérêts non autorisés.
- Présentation trompeuse comme avocat, autorité publique ou force de l’ordre.
Ce que vous devez préparer
- ✓Le nom, l’adresse et le numéro du recouvreur
- ✓La référence ou le numéro de dossier utilisé
- ✓Un journal des appels et contacts
- ✓Les lettres et communications écrites reçues
- ✓Le nom du créancier d’origine et le montant réclamé
- ✓Les preuves que la dette n’est pas due, a été réglée ou est prescrite, si applicable
- ✓Toute demande antérieure de cesser les appels et la réaction du recouvreur
⏰ Délai
Envoyez immédiatement. Pour une demande de validation de dette, il est préférable d’agir rapidement après la première notification écrite.
🏛️ Autorité
FR: DGCCRF, CNIL (RGPD), Procureur, médiateur de la consommation. US: CFPB. UK: Financial Ombudsman.
⚖️ Base juridique
FR: art. L133-3 à L133-8 Code de la consommation, décret du 18/12/1996, RGPD. US: FDCPA. UK: FCA CONC.
Conseils d’expert
- 1Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de saisie — seul un huissier avec titre exécutoire peut saisir.
- 2Toute communication doit mentionner le créancier, le montant et le fondement — sinon elle est irrégulière.
- 3Saisissez la DGCCRF en cas de pratiques agressives ou trompeuses.
- 4Envoyez par courrier recommandé : la demande de cessation doit être formulée par écrit.
- 5Ajoutez une demande de validation si la dette est contestée.
- 6La lettre n’efface pas automatiquement la dette ; elle encadre surtout les modalités de contact.
- 7Conservez un journal détaillé de tous les appels et messages.
- 8Déposez aussi une plainte auprès de l’autorité compétente si nécessaire.
- 9Dans de nombreux cas, les avocats en droit de la consommation peuvent intervenir efficacement sur ce type de violation.
- 10Vérifiez les délais de prescription avant toute démarche qui pourrait relancer le délai.