Comprendre votre situation
Quelqu’un utilise votre œuvre protégée sans autorisation.
Situations fréquentes :
- Copie d’articles, de textes web ou de fiches produits.
- Réutilisation de photos ou d’images sans licence.
- Utilisation non autorisée de musique ou d’audio.
- Reprise de code source ou de logiciels sans autorisation.
- Reproduction de designs ou d’illustrations sur des produits.
- Piratage d’un livre, d’un cours ou d’une publication.
- Reupload de vidéos ou diffusion non autorisée de contenu vidéo.
Ce que vous devez préparer
- ✓Preuve de votre qualité d’auteur ou de titulaire — fichiers sources, dates de création, éventuelle inscription
- ✓Le numéro d’enregistrement si vous en avez un
- ✓Les preuves de l’usage litigieux — captures, URL, horodatage
- ✓Une comparaison entre l’œuvre originale et la copie litigieuse
- ✓La date de création ou de première publication
- ✓L’identité du contrefacteur si vous la connaissez
- ✓Le nom de l’hébergeur ou de la plateforme concernée
⏰ Délai
Envoyez rapidement après découverte de l’atteinte. Un délai de 10 à 14 jours est courant. En parallèle, vous pouvez aussi envisager une procédure de retrait auprès de l’hébergeur ou de la plateforme.
🏛️ Autorité
FR: tribunal judiciaire (pôle PI), signalement plateformes, ARCOM. US: tribunal fédéral, DMCA. UK: County Court.
⚖️ Base juridique
FR: CPI (art. L335-2, art. L331-1, art. L332-1 — saisie-contrefaçon). UE: Directive DSM 2019/790. US: Copyright Act, DMCA. UK: CDPA 1988.
Conseils d’expert
- 1Le droit d'auteur naît sans formalité — mais un dépôt à l'INPI ou chez un huissier renforce la preuve.
- 2La saisie-contrefaçon (art. L332-1 CPI) permet de constater l'atteinte avant l'action au fond.
- 3Utilisez le signalement de la plateforme en parallèle — suppression souvent immédiate.
- 4Conservez les preuves de l’atteinte avant tout envoi.
- 5Envisagez une inscription ou un enregistrement lorsque cela renforce vos droits dans la juridiction concernée.
- 6Une procédure de retrait auprès de la plateforme peut compléter la lettre.
- 7Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un usage couvert par une exception légale.
- 8Pour les atteintes transfrontières, gardez à l’esprit le socle commun offert par la Convention de Berne.
- 9Mentionner le risque de dommages plus élevés en cas d’atteinte volontaire peut renforcer l’effet de la lettre.