Comprendre votre situation
Vous estimez qu’une entité a violé le RGPD (absence de réponse à une demande d’accès, refus d’effacement sans motif, traitement sans base légale, etc.). Ce courrier récapitule les faits, preuves et demande une enquête ou des mesures.
Ce que vous devez préparer
- ✓Chronologie des faits et dates
- ✓Copies des échanges (emails, tickets)
- ✓Preuves de demandes DSAR/effacement/rectification
- ✓Captures ou documents pertinents
- ✓Coordonnées de l’organisme mis en cause
🏛️ Autorité
Data protection authority / privacy regulator (varies by country)
Conseils d’expert
- 1.Décrivez des faits vérifiables (dates, réponses, captures).
- 2.Indiquez le droit exercé et la réponse (ou absence) obtenue.
- 3.Demandez des mesures concrètes (mise en demeure, enquête).
- 4.Évitez les données sensibles inutiles.
Document nécessaire
📄
Plainte formelle
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