Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Jugement ou convention fixant la pension actuelle (si existant)
- ✓Attestation CAF de versement ou non-versement de la pension
- ✓Justificatifs de revenus des deux parents (avis d'imposition, bulletins de paie)
- ✓Relevé des pensions effectivement versées ou non versées (historique des virements)
- ✓Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant
- ✓Coordonnées du médiateur familial agréé (liste sur le site du tribunal judiciaire)
- ✓Projet de convention parentale si les deux parents sont d'accord
⏰ Délai
ASF : demande à tout moment auprès de la CAF, effet au mois de la demande. Titre exécutoire CAF : traitement en 1 à 3 mois. Médiation : sans délai, sur accord des deux parties. Homologation de convention : le JAF statue généralement dans les 2 à 4 semaines. ARIPA recouvrement : l'ARIPA engage les procédures après 1 mois d'impayé si l'intermédiation est en place.
🏛️ Autorité
CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour l'ASF et le titre exécutoire. ARIPA pour l'intermédiation et le recouvrement. Médiateur familial agréé pour la médiation. JAF du tribunal judiciaire pour l'homologation. Belgique : SECAL. Suisse : Bureau cantonal de recouvrement.
⚖️ Base juridique
Code de la sécurité sociale : art. L.523-1 (ASF), art. L.582-1 et L.582-2 (ARIPA, titre exécutoire CAF). Code civil : art. 373-2-7 (convention parentale homologuée), art. 373-2-10 (médiation). Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et loi n° 2022-1616 (réforme ARIPA, intermédiation obligatoire). Barème CNAF pour la médiation familiale. Belgique : loi du 21 février 2003 (SECAL).
Conseils d’expert
- 1L'ARIPA est devenue obligatoire pour toutes les nouvelles décisions depuis 2023. Si votre pension est gérée par l'ARIPA, c'est votre premier interlocuteur pour tout problème de paiement ou de montant.
- 2L'ASF (environ 195 euros/mois par enfant) est versée par la CAF quand le débiteur ne paie pas. La CAF se retourne contre le débiteur - si vous êtes le débiteur, il vaut mieux proposer un échéancier que de laisser la CAF engager le recouvrement forcé.
- 3Le titre exécutoire du directeur de la CAF est gratuit et rapide. Pour les parents non mariés sans jugement, c'est souvent la meilleure option avant d'aller au tribunal.
- 4La médiation familiale coûte entre 2 et 131 euros par séance selon vos revenus (barème CNAF). C'est beaucoup moins cher qu'un avocat et un procès. L'accord médié peut être homologué par le JAF en quelques semaines.
- 5Si la pension n'a pas été indexée depuis des années, demandez à l'ARIPA de calculer le montant revalorisé. L'indice INSEE est publié chaque année et l'ARIPA peut appliquer la revalorisation automatiquement.
- 6En Belgique, le SECAL (Service des Créances Alimentaires) du SPF Finances joue un rôle similaire à l'ARIPA : il avance les pensions impayées (jusqu'à 175 euros/mois) et recouvre auprès du débiteur.