Comprendre votre situation
Vous souhaitez réviser la pension alimentaire existante sans engager une procédure contentieuse complète.
Options :
- Accord amiable (France) : si les deux parents sont d'accord, convention parentale homologuée par le JAF
- Médiation familiale : obligatoire avant saisine du JAF dans certains cas
- CMS Variation (UK) : demande de révision pour changement de circonstances
Important : en cas de désaccord, la voie judiciaire reste nécessaire.
Ce que vous devez préparer
- ✓Décision judiciaire ou référence CMS en vigueur
- ✓Justificatifs de revenus actuels
- ✓Documentation du changement de circonstances
- ✓Documentation du mode de garde
⏰ Délai
Pas de délai fixe pour la révision amiable. CMS Annual Review : automatique annuellement.
🏛️ Autorité
JAF (accord homologué), CAF (intermédiation), ou CMS (UK).
⚖️ Base juridique
Code civil arts. 371-2, 373-2-7 (convention parentale), Child Support Act 1991 (CMS).
Conseils d’expert
- 1L'accord amiable homologué est plus rapide et moins coûteux.
- 2La médiation familiale peut faciliter l'accord entre les parents.
- 3La CAF peut intervenir pour l'intermédiation financière.
- 4L'homologation judiciaire donne force exécutoire à l'accord.