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Permis, licences et urbanisme
Permis de construire, licences d’activité, urbanisme, autorisations et décisions municipales ou réglementaires.
international
Contester un refus de permis/autorisation de construire
Un refus de permis de construire peut souvent être contesté en répondant point par point aux motifs et en fournissant plans, rapports et preuves.
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international
Contester un refus de licence/autorisation d’activité
En cas de refus de licence d’activité, un recours fondé sur la conformité (sécurité, zonage, pièces) peut conduire à un réexamen.
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