Comprendre votre situation
Votre demande de permis/autorisation de construire a été refusée. Ce courrier aide à contester la décision, répondre aux motifs (règles d’urbanisme, pièces manquantes, observations) et solliciter un réexamen ou une audition.
Ce que vous devez préparer
- ✓Décision de refus et motivation
- ✓Plans et notice technique
- ✓Plan de situation/parcelle
- ✓Références aux règles d’urbanisme applicables
- ✓Rapports techniques/expertise (si nécessaire)
Conseils d’expert
- 1.Répondez à chaque motif de refus de manière structurée.
- 2.Fournissez des pièces complètes, claires et datées.
- 3.Si possible, proposez des ajustements du projet.
- 4.Demandez le dossier complet si des éléments manquent.
Document nécessaire
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Recours administratif
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