Comprendre votre situation
Une entreprise ou une personne utilise votre marque, votre nom commercial, votre logo ou un signe trop proche sans autorisation.
Situations fréquentes :
- Un concurrent utilise un nom identique ou très proche.
- Votre logo ou identité visuelle est repris sans autorisation.
- Une personne a enregistré un nom de domaine identique ou similaire à votre marque.
- Un revendeur suggère un lien officiel inexistant.
- Des produits contrefaits portent votre signe.
- Un compte sur les réseaux sociaux utilise votre marque.
- Un signe voisin dans un secteur proche crée une confusion sur l’affiliation.
Ce que vous devez préparer
- ✓Votre certificat d’enregistrement ou la preuve de vos droits sur la marque
- ✓Le numéro d’enregistrement, la date et les classes de produits/services
- ✓Les preuves de l’usage litigieux — captures d’écran, photos, URL, publicités
- ✓L’explication du risque de confusion créé
- ✓Des éléments sur la présence de votre marque sur le marché
- ✓Le nom et l’adresse de l’auteur de l’atteinte
- ✓Les échanges antérieurs éventuels avec cette personne ou société
⏰ Délai
Envoyez rapidement après découverte de l’atteinte. Un délai de 14 à 21 jours est souvent approprié pour cesser l’usage et confirmer la mise en conformité.
🏛️ Autorité
FR: tribunal judiciaire (PI), INPI, EUIPO, douanes. US: tribunal fédéral, USPTO. UK: High Court, IPEC.
⚖️ Base juridique
FR: CPI (art. L713-2 à L713-3-1, art. L716-4), art. L121-1 Code de la consommation. UE: Règlement 2017/1001. US: Lanham Act. UK: Trade Marks Act 1994.
Conseils d’expert
- 1La contrefaçon de marque est un délit pénal (3 ans, 300 000 EUR) et une faute civile.
- 2Vérifiez le statut de votre marque auprès de l'INPI ou EUIPO.
- 3La saisie-contrefaçon (art. L716-7 CPI) permet de constater et saisir par huissier avant d'assigner.
- 4Mentionnez clairement votre enregistrement, vos classes et la date de premier usage si pertinent.
- 5Décrivez précisément l’usage litigieux et joignez des captures ou URL.
- 6Exigez une confirmation écrite de cessation avant l’échéance.
- 7Demandez, si nécessaire, la destruction ou le retrait des supports contrefaisants.
- 8En cas de litige sur un nom de domaine, envisagez aussi l’UDRP.
- 9Gardez un ton ferme mais professionnel.
- 10Selon le cas, un accord de coexistence peut parfois être préférable à un contentieux immédiat.