Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Preuves du deepfake : URLs, captures d'écran (avec horodatage), copies téléchargées si possible
- ✓Preuve que le contenu est fabriqué : versions originales non manipulées
- ✓Plateforme de publication : nom, URL, réponses aux demandes de retrait
- ✓Identité de l'auteur (si connue) : nom, compte ou informations d'identification
- ✓Chronologie : quand vous avez découvert le deepfake
- ✓Preuves de préjudice : détresse émotionnelle, perte financière, atteinte à la réputation
- ✓Votre identification (pour prouver que vous êtes la personne représentée)
- ✓Numéro de plainte policière (si déjà déposée)
⏰ Délai
Agissez immédiatement. Pour les retraits de plateforme, la plupart ont des procédures accélérées pour les images intimes non consenties. Pour les plaintes pénales, les délais de prescription sont typiquement de plusieurs années. En France, le délai de plainte pour diffamation est de 3 mois.
🏛️ Autorité
Forces de l'ordre : Police/Gendarmerie (plainte pénale pour images intimes non consenties, fraude, harcèlement - en France : Art. 226-4-1 CP usurpation d'identité, Art. 222-33-2-2 CP harcèlement). Plateforme : signalez via les outils de signalement. CNIL : pour les violations RGPD (traitement de données biométriques sans consentement, Art. 9). Autorité nationale IA : pour les violations de transparence du Règlement IA (à partir d'août 2026). Cybercriminalité : PHAROS (FR), Europol EC3.
⚖️ Base juridique
Règlement IA Art. 50(4) : à compter du 2 août 2026, les opérateurs de systèmes IA deepfake devront divulguer que le contenu a été artificiellement généré ou manipulé. Art. 99 : les sanctions pour violations de transparence incluront des amendes jusqu'à 7,5 M EUR ou 1,5 % du CA mondial. RGPD Art. 9 : le traitement de données biométriques requiert le consentement explicite. RGPD Art. 17 et 79 : droit à l'effacement et recours juridictionnel. DSA : obligations des plateformes. Italie Loi 132/2025 : infraction pénale spécifique (1-5 ans). Droit français : Art. 226-4-1 CP (usurpation d'identité), Art. 226-1 CP (atteinte à la vie privée), Art. 222-33-2-2 CP (cyberharcèlement).
Conseils d’expert
- 1Conservez toutes les preuves immédiatement. Captures d'écran avec horodatage, téléchargement du contenu, archivage des URLs via la Wayback Machine.
- 2Signalez d'abord à la plateforme hébergeante - la plupart ont des processus accélérés pour les deepfakes, surtout les images intimes non consenties.
- 3Déposez plainte, surtout si le deepfake implique des images intimes, une fraude, des menaces ou de l'extorsion. En France, contactez la Police/Gendarmerie ou déposez sur la plateforme PHAROS.
- 4Envoyez une demande d'effacement RGPD Art. 17 à toute organisation hébergeant le contenu. Le traitement de vos données biométriques sans consentement viole le RGPD Art. 9.
- 5À compter du 2 août 2026, les obligations de l'Art. 50 du Règlement IA deviendront applicables. Les opérateurs qui ne signalent pas le contenu IA s'exposeront à des amendes jusqu'à 7,5 M EUR ou 1,5 % du CA.
- 6Si vous êtes victime de sextorsion par deepfake, ne payez pas. Signalez immédiatement à la police et à la plateforme.
- 7Envisagez de contacter e-Enfance/3018 (FR) ou le Point de Contact (signalement contenus illicites) pour un accompagnement.