Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓La décision que vous souhaitez voir expliquée (lettre, e-mail, notification ou capture d'écran)
- ✓Nom, adresse et coordonnées du DPO de l'organisation
- ✓Votre numéro de référence ou identifiant auprès de l'organisation
- ✓Description de ce que vous pensez être automatisé dans la décision
- ✓Toute correspondance antérieure avec l'organisation
- ✓Liste des questions spécifiques auxquelles vous souhaitez des réponses
⏰ Délai
Les demandes d'accès RGPD doivent être traitées dans un mois (Art. 12(3)), extensible à trois mois. Le droit à l'explication de l'Art. 86 du Règlement IA s'appliquera à compter du 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque.
🏛️ Autorité
Étape 1 : L'organisation elle-même (DPO ou responsable conformité). Étape 2 : Autorité de protection des données - CNIL (FR), BfDI (DE), UODO (PL), ICO (UK), AEPD (ES), Garante (IT). Étape 3 : Autorités nationales compétentes IA (une fois désignées).
⚖️ Base juridique
RGPD Art. 15(1)(h) : droit à des informations utiles sur la logique de la décision automatisée, sa portée et ses conséquences prévues. RGPD Art. 13(2)(f) et 14(2)(g) : obligations de transparence proactives. RGPD Art. 22(3) : droit à l'intervention humaine et à contester. À compter du 2 août 2026 : Règlement IA Art. 86 - droit à l'explication pour les décisions de systèmes IA à haut risque (Annexe III, hors catégorie 2). Art. 26(11) - obligation des opérateurs d'expliquer les décisions. Déjà applicable : Art. 85 - droit de plainte auprès des autorités de surveillance.
Conseils d’expert
- 1Soyez précis sur ce que vous voulez savoir. Demandez : (a) quelles données personnelles ont été utilisées, (b) comment elles ont été pondérées, (c) quels facteurs ont été les plus influents, (d) quel résultat d'autres valeurs auraient produit, et (e) si un réexamen humain a eu lieu.
- 2Citez les articles RGPD exacts : 'En vertu de l'Art. 15(1)(h) du RGPD, je demande des informations utiles concernant la logique sous-jacente du traitement automatisé, sa portée et les conséquences prévues pour moi.'
- 3Si l'organisation répond par 'modèle propriétaire,' contestez. Le droit RGPD à des informations utiles ne permet pas de refus généraux fondés sur le secret commercial.
- 4À compter du 2 août 2026, le Règlement IA Art. 86 accordera un droit explicite à l'explication pour les décisions de systèmes IA à haut risque listés à l'Annexe III (hors catégorie 2).
- 5Fixez un délai clair de réponse (30 jours selon Art. 12(3) RGPD). Le non-respect devient un motif de plainte auprès de la CNIL.
- 6Si l'explication révèle des erreurs ou des biais, utilisez-la comme base pour contester la décision en vertu du RGPD Art. 22(3).