Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Offre d'emploi ou description du poste (sauvegardez une copie/capture d'écran)
- ✓E-mail de confirmation ou notification de rejet de l'employeur
- ✓Votre CV et lettre de motivation tels que soumis
- ✓Résultats d'évaluation ou retours fournis (même génériques)
- ✓Captures d'écran de la plateforme de recrutement ou de l'outil d'évaluation IA
- ✓La politique de confidentialité de l'employeur
- ✓Vos qualifications et expérience pertinentes pour le poste
⏰ Délai
Agissez dans les 30 jours suivant le rejet. Les droits RGPD peuvent être exercés à tout moment. En cas de suspicion de discrimination, notez les délais : 3 mois en France (saisine du Défenseur des droits), 2 mois en Allemagne, 3 mois moins un jour au UK.
🏛️ Autorité
Le DPO de l'employeur (première étape). Autorité de protection des données : CNIL (FR), BfDI (DE), UODO (PL), ICO (UK), AEPD (ES). Organismes anti-discrimination : Défenseur des droits (FR), Antidiskriminierungsstelle (DE), EHRC (UK), Rzecznik Praw Obywatelskich (PL).
⚖️ Base juridique
RGPD Art. 22 : droit de ne pas faire l'objet de décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques ou significatifs, y compris les décisions d'emploi. RGPD Art. 13-15 : droit à des informations utiles sur la logique de décision automatisée. Règlement IA Annexe III, Catégorie 4 : systèmes IA pour le recrutement classés à haut risque. À compter du 2 août 2026 : obligations incluant gestion des risques (Art. 9), contrôle humain (Art. 14), information des représentants du personnel (Art. 26(7)), droit à l'explication (Art. 86). Déjà applicable : Art. 85 droit de plainte. Directive 2000/78/CE : interdiction de la discrimination dans l'emploi. Code du travail français.
Conseils d’expert
- 1Vérifiez la politique de confidentialité de l'employeur pour les mentions de prise de décision automatisée. En vertu du RGPD Art. 13(2)(f), cela doit être divulgué à l'avance.
- 2Adressez votre lettre au DPO de l'employeur, pas au service RH.
- 3Demandez expressément : (1) confirmation si l'IA a été utilisée, (2) informations utiles sur la logique, (3) réexamen humain par un recruteur qualifié, (4) les facteurs spécifiques ayant conduit au rejet.
- 4En cas de suspicion de discrimination, nommez la caractéristique protégée. Cela déclenche des obligations supplémentaires en droit de l'égalité.
- 5Conservez tout : annonce, candidature, rejet et toute correspondance.
- 6À compter du 2 août 2026, les employeurs utilisant des outils de recrutement IA devront se conformer aux obligations du Règlement IA - y compris l'information des représentants du personnel (Art. 26(7)). Les évaluations d'impact sur les droits fondamentaux (Art. 27) s'appliquent en particulier aux organismes publics et aux opérateurs de systèmes de solvabilité/assurance (Annexe III 5(b)/(c)).
