Comprendre votre situation
Vous avez déposé une demande d’accès à l’information publique et vous n’avez pas eu de réponse dans les délais, ou vous avez reçu un refus. Ce courrier rappelle les dates, demande une réponse motivée et la communication des documents.
Ce que vous devez préparer
- ✓Copie de la demande initiale et accusé de réception
- ✓Référence/dossier (si existant)
- ✓Réponse reçue et motifs (si applicable)
- ✓Dates clés (dépôt et échéance)
🏛️ Autorité
Public authority / FOI office / oversight body (varies by country)
Conseils d’expert
- 1Précisez clairement les documents/informations demandés.
- 2Indiquez les dates et délais de manière précise.
- 3En cas d’exception invoquée, demandez une motivation détaillée.
- 4Ajoutez vos coordonnées pour les notifications.