Comprendre votre situation
Vous avez reçu un avis de taxe foncière que vous estimez incorrect. Problèmes courants :
- Valeur locative cadastrale trop élevée
- Caractéristiques de la propriété mal enregistrées
- Exonérations éligibles non appliquées (ex. construction neuve, rénovation énergétique)
- Erreurs de calcul du service des impôts
- Modifications de la propriété non reflétées
Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du Centre des finances publiques.
Ce que vous devez préparer
- ✓Avis de taxe foncière
- ✓Détails de la propriété (surface, pièces, état)
- ✓Évaluations comparables si disponibles
- ✓Preuve d'éligibilité aux exonérations
- ✓Avis d'imposition précédents pour comparaison
⏰ Délai
Avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis fiscal (réclamation contentieuse)
🏛️ Autorité
Centre des finances publiques / Service des impôts des particuliers
⚖️ Base juridique
Code général des impôts (CGI), Livre des procédures fiscales (LPF) Art. R*196-1
Conseils d’expert
- 1Envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception
- 2Indiquez les erreurs spécifiques de la valeur locative cadastrale
- 3Demandez un sursis de paiement si vous contestez le montant
- 4En cas de rejet, saisissez le Tribunal administratif dans les 2 mois
- 5Vérifiez si vous bénéficiez d'une exonération (construction neuve, rénovation, personnes âgées/handicapées)
Document nécessaire
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Recours administratif
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