Understanding your situation
You received a taxe foncière avis that you believe is incorrect. Common issues include:
- Valeur locative cadastrale too high
- Property characteristics wrongly recorded
- Eligible exemptions not applied (e.g. new construction, energy renovation)
- Calculation errors by the service des impôts
- Changes to the property not reflected
You can file a réclamation contentieuse with the Centre des finances publiques.
Scénarios additionnels :
- Valeur locative cadastrale surévaluée : Comparaison avec des biens similaires dans la commune peut démontrer la surévaluation.
- Changement d'état du bien : Démolition partielle, sinistre, vétusté importante non reflétée dans la valeur cadastrale.
- Exonération temporaire non appliquée : Construction neuve (2 ans), rénovation énergétique, logement social.
- Dégrèvement pour vacance : Bien vacant plus de 3 mois malgré efforts de location (article 1389 CGI).
- Erreur de catégorie ou surface : Catégorie ou surface incorrecte attribuée par l'administration.
- Propriétaire âgé ou faibles revenus : Conditions d'exonération ou plafonnement non appliquées.
- Taxe sur les logements vacants contestée : Vous êtes taxé mais votre bien n'est pas réellement vacant ou vous avez un motif légitime de vacance (travaux, succession, vente en cours).
- Erreur suite à la révision des valeurs locatives : Suite à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, votre valeur a augmenté de manière disproportionnée par rapport à des biens comparables.
- Double imposition : Vous êtes imposé pour un bien dont vous n'êtes plus propriétaire, ou vous êtes taxé dans deux communes pour le même bien.
- Taxe foncière sur terrain constructible : Vous contestez la qualification de votre terrain comme constructible, ce qui augmente significativement la taxe foncière.
Considérations supplémentaires :
- Révision des valeurs locatives 2026 : La révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation peut entraîner des variations significatives. Comparez votre nouvelle valeur avec celle de biens similaires et contestez si l'écart est disproportionné.
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : La TEOM figure sur le même avis que la taxe foncière et peut également être contestée si le taux appliqué est manifestement excessif par rapport au coût réel du service.
What you need to prepare
- ✓Avis de taxe foncière
- ✓Property details (surface area, rooms, condition)
- ✓Comparable property assessments if available
- ✓Proof of eligibility for exemptions
- ✓Previous tax notices for comparison
- ✓Estimations de valeur locative de biens comparables
- ✓Photographies de l'état du bien
- ✓Documents attestant des travaux ou sinistres
- ✓Justificatifs pour exonérations (âge, revenus, DPE)
⏰ Deadline
By 31 December of the year following the tax notice (réclamation contentieuse)
🏛️ Authority
Centre des finances publiques / Service des impôts des particuliers
⚖️ Legal basis
Code général des impôts (CGI), Livre des procédures fiscales (LPF) Art. R*196-1
Expert tips
- 1Send your réclamation by lettre recommandée avec accusé de réception
- 2Reference the specific errors in the valeur locative cadastrale
- 3Request a sursis de paiement if disputing the amount
- 4If rejected, you can appeal to the Tribunal administratif within 2 months
- 5Check if you qualify for exonération (new builds, energy renovation, elderly/disabled)
- 6Vérifiez le relevé de propriété cadastral. Comparez surface, catégorie et éléments de confort avec la réalité.
- 7Comparez la valeur locative avec des biens similaires dans votre commune pour démontrer la surévaluation.
- 8Documentez la vétusté avec photographies, devis de travaux et rapports d'experts.
- 9Demandez le sursis de paiement pour éviter de payer la somme contestée pendant l'instruction.
- 10Saisissez le conciliateur fiscal départemental si votre réclamation est rejetée.
- 11Les propriétaires de plus de 75 ans sous condition de ressources bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale. Vérifiez votre éligibilité.
- 12Pour les constructions neuves, l'exonération de 2 ans doit être demandée dans les 90 jours suivant l'achèvement. Une demande tardive peut encore aboutir dans le cadre de la réclamation contentieuse.
- 13Vérifiez si votre commune a voté des exonérations spécifiques pour les rénovations énergétiques. Ces exonérations locales s'ajoutent aux exonérations nationales.
- 14Envoyez votre réclamation par recommandé avec accusé de réception ou via votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour garantir la preuve du dépôt dans les délais.