Taxe Foncière Appeal Letter (France) — Template

You received a taxe foncière avis that you believe is incorrect. Common issues include: - Valeur locative cadastrale too high - Property characteristics wrongly recorded - Eligible exemptions not applied (e.g. new construction, energy renovation) - Calculation errors by the service des impôts - Changes to the property not reflected You can file a réclamation contentieuse with the Centre des finances publiques. Scénarios additionnels : - Valeur locative cadastrale surévaluée : Comparaison avec des biens similaires dans la commune peut démontrer la surévaluation. - Changement d'état du bien : Démolition partielle, sinistre, vétusté importante non reflétée dans la valeur cadastrale. - Exonération temporaire non appliquée : Construction neuve (2 ans), rénovation énergétique, logement social. - Dégrèvement pour vacance : Bien vacant plus de 3 mois malgré efforts de location (article 1389 CGI). - Erreur de catégorie ou surface : Catégorie ou surface incorrecte attribuée par l'administration. - Propriétaire âgé ou faibles revenus : Conditions d'exonération ou plafonnement non appliquées. - Taxe sur les logements vacants contestée : Vous êtes taxé mais votre bien n'est pas réellement vacant ou vous avez un motif légitime de vacance (travaux, succession, vente en cours). - Erreur suite à la révision des valeurs locatives : Suite à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, votre valeur a augmenté de manière disproportionnée par rapport à des biens comparables. - Double imposition : Vous êtes imposé pour un bien dont vous n'êtes plus propriétaire, ou vous êtes taxé dans deux communes pour le même bien. - Taxe foncière sur terrain constructible : Vous contestez la qualification de votre terrain comme constructible, ce qui augmente significativement la taxe foncière. Considérations supplémentaires : - Révision des valeurs locatives 2026 : La révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation peut entraîner des variations significatives. Comparez votre nouvelle valeur avec celle de biens similaires et contestez si l'écart est disproportionné. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : La TEOM figure sur le même avis que la taxe foncière et peut également être contestée si le taux appliqué est manifestement excessif par rapport au coût réel du service.