Comprendre votre situation
Vous avez reçu un avis/taxation que vous estimez incorrect(e) (erreur de calcul, de fait ou d’interprétation). Ce courrier identifie l’acte, expose les erreurs et demande rectification ou réexamen.
Ce que vous devez préparer
- ✓Notification de l’acte (avis/pénalité) et référence
- ✓Déclarations déposées (si applicable)
- ✓Justificatifs et pièces comptables
- ✓Vos calculs et explications
- ✓Échanges préalables avec l’administration (si existants)
Conseils d’expert
- 1.Indiquez date, référence et délai de recours.
- 2.Ajoutez des tableaux/calculs clairs et annexes numérotées.
- 3.Évitez d’admettre des faits inutiles.
- 4.Demandez explicitement la rectification/révision.
Document nécessaire
📄
Recours administratif
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