Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Bulletins de paie ou registres de paie montrant ce qui vous a été versé et l'écart constaté
- ✓Contrat de travail, lettre d'offre ou confirmation écrite du taux de salaire/rémunération
- ✓Relevés de temps (feuilles de temps, pointages, emails attestant des heures travaillées)
- ✓Relevés bancaires montrant ce qui a été viré par rapport à ce qui aurait dû être payé
- ✓Toute communication avec l'employeur concernant les salaires impayés
- ✓Accord de commission ou documents de politique de prime (le cas échéant)
- ✓Votre notification de licenciement ou lettre de démission (pour litiges sur solde de tout compte)
⏰ Délai
Prescription des créances salariales : France : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (art. L.3245-1 Code du travail). Belgique : 1 an pour les salaires. Suisse : 5 ans. Canada (Québec) : 3 ans. Agissez rapidement - de nombreux délais de réclamation auprès des autorités du travail sont plus courts que les délais judiciaires.
🏛️ Autorité
France : Conseil de prud'hommes, Inspection du travail (DREETS). Belgique : Tribunal du travail, Contrôle des lois sociales. Suisse : Autorités de conciliation, Tribunal des prud'hommes. Canada : Commission des normes du travail. Tribunal d'instance pour petits montants.
⚖️ Base juridique
France : Code du travail (articles L.3242-1 et suivants sur le paiement du salaire, L.1234-9 sur le solde de tout compte). Belgique : Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Suisse : Code des obligations (art. 322 ss). La plupart des juridictions disposent de protections statutaires fortes pour les créances salariales.
Conseils d’expert
- 1Calculez le montant exact dû, en incluant les éventuels intérêts légaux ou pénalités applicables dans votre juridiction. Certains pays prévoient des dommages et intérêts majorés.
- 2Mentionnez les dates précises de non-paiement et la période de paie concernée. La précision est essentielle.
- 3Citez la loi applicable par son nom - même simplement mentionner 'le Code du travail' ou 'la loi sur la protection de la rémunération' montre que vous connaissez vos droits.
- 4Indiquez que si le différend n'est pas résolu, vous déposerez une plainte auprès de [autorité du travail compétente] et/ou engagerez une action en justice. Les saisines des autorités du travail sont souvent gratuites.
- 5Conservez la preuve de l'envoi de la mise en demeure et de toute réponse. L'absence de réponse peut elle-même être pertinente en procédure.
- 6Si vous êtes en attente du solde de tout compte après rupture, de nombreuses juridictions imposent des pénalités supplémentaires aux employeurs qui ne paient pas rapidement - mentionnez-le.
- 7Si vous avez signé une transaction avec renonciation aux recours, relisez-la attentivement avant de procéder - vous pourriez avoir renoncé aux créances salariales.