Comprendre votre situation
Ce que vous devez préparer
- ✓Bulletins de paie ou registres de paie montrant ce qui vous a été versé et l'écart constaté
- ✓Contrat de travail, lettre d'offre ou confirmation écrite du taux de salaire/rémunération
- ✓Relevés de temps (feuilles de temps, pointages, emails attestant des heures travaillées)
- ✓Relevés bancaires montrant ce qui a été viré par rapport à ce qui aurait dû être payé
- ✓Toute communication avec l'employeur concernant les salaires impayés
- ✓Accord de commission ou documents de politique de prime (le cas échéant)
- ✓Votre notification de licenciement ou lettre de démission (pour litiges sur solde de tout compte)
Salaires impayés : obligations de l'employeur
L'employeur doit verser le salaire convenu aux échéances prévues et remettre un bulletin de paie. Le défaut de paiement du salaire, des heures supplémentaires, des primes ou du solde de tout compte ouvre une créance que le salarié peut faire valoir. Le retard fait courir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L3245-1 du Code du travail). Le salarié peut réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années. D'où l'intérêt d'adresser rapidement une mise en demeure écrite et chiffrée.
Inspection du travail et conseil de prud'hommes
Après une mise en demeure restée sans effet, deux voies efficaces existent. Vous pouvez saisir l'inspection du travail, qui peut contrôler l'employeur et constater les manquements. Vous pouvez surtout saisir le conseil de prud'hommes, juridiction compétente pour les litiges individuels du travail.
La procédure prud'homale débute par une phase de conciliation visant un accord rapide, avant la phase de jugement. Détaillez dans la mise en demeure les sommes dues par période de paie afin de faciliter le recouvrement et, souvent, de résoudre le litige sans audience.
Modèles et guides associés
⏰ Délai
Prescription des créances salariales : France : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (art. L.3245-1 Code du travail). Belgique : 1 an pour les salaires. Suisse : 5 ans. Canada (Québec) : 3 ans. Agissez rapidement - de nombreux délais de réclamation auprès des autorités du travail sont plus courts que les délais judiciaires.
🏛️ Autorité
France : Conseil de prud'hommes, Inspection du travail (DREETS). Belgique : Tribunal du travail, Contrôle des lois sociales. Suisse : Autorités de conciliation, Tribunal des prud'hommes. Canada : Commission des normes du travail. Tribunal d'instance pour petits montants.
⚖️ Base juridique
France : Code du travail (articles L.3242-1 et suivants sur le paiement du salaire, L.1234-9 sur le solde de tout compte). Belgique : Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Suisse : Code des obligations (art. 322 ss). La plupart des juridictions disposent de protections statutaires fortes pour les créances salariales.
Conseils d’expert
- 1Calculez le montant exact dû, en incluant les éventuels intérêts légaux ou pénalités applicables dans votre juridiction. Certains pays prévoient des dommages et intérêts majorés.
- 2Mentionnez les dates précises de non-paiement et la période de paie concernée. La précision est essentielle.
- 3Citez la loi applicable par son nom - même simplement mentionner 'le Code du travail' ou 'la loi sur la protection de la rémunération' montre que vous connaissez vos droits.
- 4Indiquez que si le différend n'est pas résolu, vous déposerez une plainte auprès de [autorité du travail compétente] et/ou engagerez une action en justice. Les saisines des autorités du travail sont souvent gratuites.
- 5Conservez la preuve de l'envoi de la mise en demeure et de toute réponse. L'absence de réponse peut elle-même être pertinente en procédure.
- 6Si vous êtes en attente du solde de tout compte après rupture, de nombreuses juridictions imposent des pénalités supplémentaires aux employeurs qui ne paient pas rapidement - mentionnez-le.
- 7Si vous avez signé une transaction avec renonciation aux recours, relisez-la attentivement avant de procéder - vous pourriez avoir renoncé aux créances salariales.
Conseil pratique en cas de salaires impayés
DocuGov.ai
Note pratique
La saisine de l'inspection du travail et celle du conseil de prud'hommes se complètent. Le contrôle de l'inspection exerce une pression réelle, tandis que la saisine prud'homale sécurise la créance et interrompt la prescription.
Un décompte précis des sommes dues, appuyé sur les bulletins de paie et les relevés d'heures, rend la demande difficile à contester. Les employeurs règlent souvent les créances documentées dès la phase de conciliation, car le risque est lisible.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer un salaire impayé ?
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L3245-1 du Code du travail). Vous pouvez réclamer les sommes dues sur les trois dernières années. Mieux vaut agir sans tarder.
Puis-je saisir l'inspection du travail ?
Oui. L'inspection du travail peut contrôler l'employeur et constater les manquements relatifs au paiement du salaire. Cette démarche est gratuite et peut s'ajouter à la saisine du conseil de prud'hommes.
Quelle juridiction est compétente ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels entre salarié et employeur, dont le paiement des salaires. La procédure commence par une tentative de conciliation.
Puis-je réclamer des intérêts de retard ?
Oui. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Indiquez les montants impayés période par période pour faciliter le calcul.
Quel délai accorder à l'employeur ?
Fixez un délai précis et bref, en général 8 à 15 jours, et détaillez les sommes dues par période de paie. Une mise en demeure claire suffit souvent à obtenir le paiement sans contentieux.