Réponse à une demande de documentation GPAI (règlement IA)

Réponse à une demande de documentation GPAI

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) ont des obligations au titre du règlement IA qui s'appliquent depuis le 2 août 2025, les pouvoirs d'application de la Commission débutant le 2 août 2026. Lorsque le Bureau européen de l'IA demande la documentation d'un modèle, votre réponse doit identifier le modèle, renvoyer à votre documentation technique et, le cas échéant, au code de bonnes pratiques GPAI. DocuGov.ai structure cette réponse pour vous.

Comprendre votre situation

Le Bureau européen de l'IA ou un autre organe compétent a demandé la documentation d'un modèle d'IA à usage général que vous fournissez.

Ce que vous devez préparer

✓La référence de la demande et le modèle concerné
✓La documentation de votre modèle GPAI
✓Un résumé des données d'entraînement et toute politique de droit d'auteur, le cas échéant
✓Le renvoi au code de bonnes pratiques GPAI si vous vous en prévalez
✓Les éventuelles lacunes et un calendrier de correction
✓Un contact

Modèles et guides associés

Générateur de réponse aux demandes de conformité au règlement IA Calendrier du règlement IA

⏰ Délai

Répondez à la date indiquée dans la demande. Les obligations GPAI s'appliquent depuis le 2 août 2025 ; les pouvoirs d'application de la Commission sur les fournisseurs GPAI débutent le 2 août 2026.

🏛️ Autorité

Le Bureau européen de l'IA.

⚖️ Base juridique

Règlement (UE) 2024/1689 — dispositions relatives à l'IA à usage général ; code de bonnes pratiques GPAI ; sanctions de l'article 99.

Conseils d’expert

1Identifiez le modèle avec précision (nom, version).
2Faites correspondre votre documentation à ce qui est demandé.
3Renvoyez au code de bonnes pratiques GPAI lorsque vous vous en prévalez.
4Divulguez les lacunes avec une date de correction plutôt que de les omettre.
5Gardez un ton coopératif et factuel.

Questions fréquentes

Depuis quand les obligations GPAI s'appliquent-elles ?

Les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent depuis le 2 août 2025. Les pouvoirs d'application de la Commission européenne sur les fournisseurs GPAI débutent le 2 août 2026.