Recours MDPH refusé - modèle de contestation

Comprendre votre situation

Vous avez reçu une décision défavorable de la MDPH (via la CDAPH) et souhaitez la contester. Voici les scénarios les plus fréquents dans lesquels un recours a de bonnes chances d'aboutir : - Refus ou taux insuffisant d'AAH : La CDAPH a évalué votre taux d'incapacité en dessous de 80% (AAH à taux plein) ou en dessous de 50% (pas d'AAH du tout), ou entre 50% et 79% mais sans reconnaître la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Votre médecin traitant ou spécialiste estime que votre handicap est plus grave que ce que l'évaluation MDPH reflète. Le recours doit apporter des certificats médicaux détaillés et récents décrivant précisément vos limitations fonctionnelles au quotidien, pas seulement votre diagnostic. Le guide-barème (annexe 2-4 du CASF) est l'outil utilisé pour évaluer le taux : il est essentiel de montrer comment vos déficiences correspondent aux critères de ce barème. - Refus de carte mobilité inclusion (CMI) : Votre demande de CMI mention invalidité (taux d'incapacité d'au moins 80% ou classement en 3e catégorie de la pension d'invalidité), mention priorité (station debout pénible) ou mention stationnement a été refusée. Pour la mention invalidité, l'enjeu est le taux d'incapacité. Pour la mention stationnement, vous devez démontrer que votre handicap réduit de manière importante votre capacité de déplacement à pied ou nécessite un accompagnement permanent. - Refus ou non-renouvellement de RQTH : La MDPH refuse de vous reconnaître la qualité de travailleur handicapé alors que votre état de santé limite objectivement vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. La RQTH est accordée lorsque les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Le refus est parfois lié à une évaluation trop rapide ou à des documents médicaux insuffisamment détaillés. - Refus ou montant insuffisant de PCH : La Prestation de Compensation du Handicap est refusée ou accordée pour un nombre d'heures d'aide humaine insuffisant, ou le plan de compensation ne couvre pas l'ensemble de vos besoins (aménagement du logement, aménagement du véhicule, aides techniques). Le recours doit démontrer l'écart entre vos besoins réels (documentés par des évaluations ergothérapiques, des attestations d'aidants) et le plan proposé. - Orientation scolaire inadéquate (enfants) : La CDAPH a orienté votre enfant vers une structure que vous jugez inadaptée (ULIS au lieu de classe ordinaire avec AVS, ou inversement), ou a refusé l'attribution d'un accompagnant (AESH/AVS) ou d'aménagements pour les examens. Le recours doit être accompagné de bilans spécialisés (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute) et d'attestations des enseignants décrivant les difficultés de l'enfant en milieu scolaire. - Orientation professionnelle contestée : La CDAPH vous a orienté vers un milieu protégé (ESAT) alors que vous souhaitez travailler en milieu ordinaire, ou inversement. L'orientation doit correspondre à vos capacités réelles et à votre projet professionnel.

Ce que vous devez préparer

✓Notification de la décision de la CDAPH avec la date de réception
✓Certificat médical détaillé et récent (moins de 6 mois) de votre médecin traitant ou spécialiste
✓Bilans spécialisés selon le handicap : bilan neuropsychologique, orthophonique, ergothérapique, psychiatrique
✓Compte rendu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (si disponible)
✓Certificat médical MDPH (Cerfa 15695) rempli par votre médecin
✓Attestations de proches, aidants ou professionnels décrivant vos difficultés au quotidien
✓Justificatifs de situation professionnelle (contrat, attestation Pôle emploi, avis RQTH précédent)
✓Pour les enfants : bulletins scolaires, PPS, bilans des enseignants, GEVA-Sco
✓Tout document prouvant l'évolution de votre situation depuis la dernière évaluation

Modèle de lettre de recours MDPH

Un recours MDPH efficace suit une structure précise : identification du demandeur et de la décision contestée (numéro de dossier, date de notification, nature de la décision), exposé des faits et des motifs de contestation, références aux textes applicables (guide-barème annexe 2-4 du CASF pour le taux d'incapacité, articles L.241-6 et suivants du CASF pour les compétences de la CDAPH), et demande claire de réexamen.

Joignez systématiquement un certificat médical récent décrivant vos limitations fonctionnelles au quotidien, les bilans spécialisés pertinents (neuropsychologique, ergothérapie, psychiatrique), et tout document attestant de l'impact du handicap sur votre vie professionnelle et sociale. La CDAPH réévalue votre dossier sur pièces : la qualité des justificatifs médicaux est déterminante.

Recours MDPH AAH refusée : comment contester le taux d'incapacité

Pour l'AAH à taux plein, la CDAPH doit reconnaître un taux d'incapacité d'au moins 80%. Pour un taux compris entre 50% et 79%, vous devez démontrer une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Le recours doit s'appuyer sur le guide-barème (annexe 2-4 du CASF) en montrant précisément en quoi vos déficiences correspondent à ses critères et justifient le taux demandé.

L'erreur la plus fréquente est de contester le taux sans apporter de nouveaux éléments médicaux. Un certificat médical détaillé, rédigé par un spécialiste, qui décrit concrètement vos limitations dans les actes de la vie quotidienne (déplacements, communication, autonomie, cognition) est bien plus efficace qu'une lettre argumentant uniquement sur le principe.

Délai et procédure du recours MDPH

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être envoyé à la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision. Depuis le décret n. 2022-357 du 14 mars 2022, ce RAPO est un passage obligé : aucun tribunal ne peut être saisi directement sans avoir exercé ce recours préalable. Envoyez votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve du respect du délai.

Si la MDPH rejette votre RAPO ou ne répond pas dans un délai de deux mois (silence valant rejet), vous disposez de deux mois supplémentaires pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour les décisions relatives à l'AAH, l'AEEH, la PCH et la CMI mentions invalidité et priorité, ou le tribunal administratif pour la RQTH et l'orientation professionnelle.

Modèles et guides associés

Contester un refus de RSA Modèles de recours pour prestations sociales Guide complet du recours MDPH refusé

⏰ Délai

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : 2 mois à compter de la notification de la décision. Si le RAPO est rejeté ou sans réponse pendant 2 mois (silence valant rejet) : 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social). Le délai court à compter de la notification de la décision de rejet du RAPO ou de l'expiration du délai de 2 mois de silence.

🏛️ Autorité

RAPO : directement auprès de la MDPH de votre département (adresse sur la notification). Recours contentieux : tribunal judiciaire (pôle social), ex-tribunal du contentieux de l'incapacité. Pour les litiges relatifs à l'orientation professionnelle : tribunal administratif.

⚖️ Base juridique

Code de l'action sociale et des familles (CASF) articles L241-9, L146-9, R241-33 à R241-42. Décret n 2018-928 du 29 octobre 2018 (RAPO). Décret n 2022-357 du 14 mars 2022 (généralisation du RAPO). Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités (annexe 2-4 du CASF). Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Conseils d’expert

1Exercez toujours le recours administratif préalable (RAPO) avant de saisir le tribunal. Depuis mars 2022, c'est obligatoire - un recours direct au tribunal sera déclaré irrecevable.
2Le certificat médical est la pièce maîtresse de votre recours. Demandez à votre médecin de décrire en détail vos limitations fonctionnelles au quotidien, pas seulement votre diagnostic médical.
3Référez-vous explicitement au guide-barème (annexe 2-4 du CASF) dans votre recours. Montrez en quoi vos déficiences correspondent aux critères de chaque chapitre pertinent.
4Joignez des attestations de proches et de professionnels décrivant concrètement vos difficultés dans la vie quotidienne : toilette, habillage, déplacements, cuisine, gestion administrative.
5Si votre situation a évolué depuis la dernière évaluation, apportez des documents récents qui reflètent votre état actuel, pas celui d'il y a deux ans.
6Demandez à consulter votre dossier MDPH avant de rédiger votre recours. Vous avez le droit d'accéder à l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire et au rapport de la CDAPH.
7Pour l'AAH avec un taux entre 50% et 79%, la notion de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) est déterminante. Fournissez des preuves concrètes de vos difficultés à trouver ou conserver un emploi.
8Faites-vous accompagner par une association de personnes handicapées (APF France handicap, UNAPEI, etc.) qui peuvent vous aider à constituer votre dossier de recours gratuitement.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une décision de la MDPH ?

Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour exercer le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Si ce RAPO est rejeté, ou en cas de silence pendant deux mois valant rejet, vous bénéficiez de nouveau de deux mois pour saisir le tribunal compétent.

Le recours administratif préalable (RAPO) est-il obligatoire ?

Oui. Depuis le décret n 2022-357 du 14 mars 2022, le RAPO adressé à la MDPH est obligatoire avant toute saisine d'un tribunal. Un recours contentieux engagé sans RAPO préalable est déclaré irrecevable.

Quel tribunal faut-il saisir pour contester une décision MDPH ?

Le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent pour l'AAH, l'AEEH, la PCH et la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité, ainsi que pour la plupart des décisions de la CDAPH. Le tribunal administratif est compétent pour la RQTH, l'orientation professionnelle et la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Comment contester un refus d'AAH ou un taux d'incapacité jugé trop bas ?

Appuyez votre recours sur le guide-barème (annexe 2-4 du CASF) en montrant en quoi vos déficiences correspondent à ses critères. Pour un taux compris entre 50% et 79%, démontrez la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Joignez un certificat médical récent décrivant précisément vos limitations fonctionnelles au quotidien.

Comment contester un refus d'AESH ou d'AVS pour mon enfant ?

Constituez un dossier avec le projet personnalisé de scolarisation (PPS), le GEVA-Sco, les bilans des enseignants et les documents médicaux récents. Adressez le RAPO à la MDPH dans les deux mois suivant la notification, en expliquant les besoins d'accompagnement que la décision ne couvre pas.

Comment contester un refus de carte mobilité inclusion (CMI) ?

La CMI mention invalidité et la CMI mention priorité se contestent, après RAPO, devant le tribunal judiciaire (pôle social). La CMI mention stationnement relève quant à elle du tribunal administratif. Dans tous les cas, le RAPO auprès de la MDPH demeure un préalable obligatoire.

Recours MDPH refusé - modèle de lettre et guide