DocuGov.ai
DocuGov.ai
🧑‍🤝‍🧑 Prestations et services sociauxfr

Recours MDPH - Modele Contestation Decision + Lettre Type

La Maison Departementale des Personnes Handicapees (MDPH) est l'organisme charge d'evaluer les besoins des personnes en situation de handicap et de statuer sur leurs droits et prestations. Chaque annee, les MDPH traitent plus de 4,5 millions de demandes en France, et un nombre significatif de ces demandes font l'objet d'un refus total ou partiel ou d'un taux d'incapacite juge insuffisant par le demandeur. Les decisions de la MDPH concernent notamment l'Allocation aux Adultes Handicapes (AAH), la carte mobilite inclusion (CMI) avec ses differentes mentions (invalidite, priorite, stationnement), la Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape (RQTH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'orientation professionnelle (milieu ordinaire, milieu protege, ESAT), l'orientation scolaire (ULIS, AVS/AESH, amenagements d'examens) et l'allocation d'education de l'enfant handicape (AEEH). Lorsque vous recevez une decision defavorable de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapees, qui est l'organe decisionnel de la MDPH), vous disposez de deux voies de recours principales. Le recours administratif prealable obligatoire (RAPO) doit etre exerce dans un delai de deux mois suivant la notification de la decision. Ce recours est adresse directement a la MDPH et est examine par la CDAPH qui peut revenir sur sa decision initiale. Depuis le decret du 14 mars 2022, ce recours prealable est obligatoire avant toute saisine du tribunal - vous ne pouvez plus saisir directement le juge sans avoir d'abord exerce ce recours. Si le RAPO est rejete ou reste sans reponse pendant deux mois (silence valant rejet), vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pole social, ex-TCI) dans un delai de deux mois. Les refus de la MDPH sont souvent fondes sur une evaluation medicale insuffisante du handicap, un taux d'incapacite evalue en dessous des seuils ouvrant droit aux prestations (80% pour l'AAH a taux plein, 50-79% pour l'AAH avec restriction substantielle et durable d'acces a l'emploi), une mauvaise appreciation des besoins de compensation ou des documents medicaux incomplets ou obsoletes. La bonne nouvelle est qu'un recours bien prepare, accompagne de certificats medicaux detailles et recents et d'une argumentation structuree, a de reelles chances d'aboutir. Les statistiques montrent que les tribunaux donnent raison aux usagers dans environ 20-30% des recours contentieux, ce chiffre etant plus eleve pour certaines prestations comme l'AAH. DocuGov.ai genere un recours structure et argumente, adapte au type de decision contestee (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation), avec les references reglementaires appropriees (Code de l'action sociale et des familles, guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites) et une presentation claire des elements medicaux et sociaux justifiant votre demande.

Générer cette lettre maintenantEn savoir plus →

Comprendre votre situation

Vous avez recu une decision defavorable de la MDPH (via la CDAPH) et souhaitez la contester. Voici les scenarios les plus frequents dans lesquels un recours a de bonnes chances d'aboutir : - Refus ou taux insuffisant d'AAH : La CDAPH a evalue votre taux d'incapacite en dessous de 80% (AAH a taux plein) ou en dessous de 50% (pas d'AAH du tout), ou entre 50% et 79% mais sans reconnaitre la restriction substantielle et durable d'acces a l'emploi (RSDAE). Votre medecin traitant ou specialiste estime que votre handicap est plus grave que ce que l'evaluation MDPH reflete. Le recours doit apporter des certificats medicaux detailles et recents decrivant precisement vos limitations fonctionnelles au quotidien, pas seulement votre diagnostic. Le guide-bareme (annexe 2-4 du CASF) est l'outil utilise pour evaluer le taux : il est essentiel de montrer comment vos deficiences correspondent aux criteres de ce bareme. - Refus de carte mobilite inclusion (CMI) : Votre demande de CMI mention invalidite (taux d'incapacite d'au moins 80% ou classement en 3e categorie de la pension d'invalidite), mention priorite (station debout penible) ou mention stationnement a ete refusee. Pour la mention invalidite, l'enjeu est le taux d'incapacite. Pour la mention stationnement, vous devez demontrer que votre handicap reduit de maniere importante votre capacite de deplacement a pied ou necessite un accompagnement permanent. - Refus ou non-renouvellement de RQTH : La MDPH refuse de vous reconnaitre la qualite de travailleur handicape alors que votre etat de sante limite objectivement vos possibilites d'obtenir ou de conserver un emploi. La RQTH est accordee lorsque les possibilites d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement reduites par suite de l'alteration d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Le refus est parfois lie a une evaluation trop rapide ou a des documents medicaux insuffisamment detailles. - Refus ou montant insuffisant de PCH : La Prestation de Compensation du Handicap est refusee ou accordee pour un nombre d'heures d'aide humaine insuffisant, ou le plan de compensation ne couvre pas l'ensemble de vos besoins (amenagement du logement, amenagement du vehicule, aides techniques). Le recours doit demontrer l'ecart entre vos besoins reels (documentes par des evaluations ergotherapiques, des attestations d'aidants) et le plan propose. - Orientation scolaire inadequate (enfants) : La CDAPH a oriente votre enfant vers une structure que vous jugez inadaptee (ULIS au lieu de classe ordinaire avec AVS, ou inversement), ou a refuse l'attribution d'un accompagnant (AESH/AVS) ou d'amenagements pour les examens. Le recours doit etre accompagne de bilans specialises (orthophoniste, psychologue, ergotherapeute) et d'attestations des enseignants decrivant les difficultes de l'enfant en milieu scolaire. - Orientation professionnelle contestee : La CDAPH vous a oriente vers un milieu protege (ESAT) alors que vous souhaitez travailler en milieu ordinaire, ou inversement. L'orientation doit correspondre a vos capacites reelles et a votre projet professionnel.

Ce que vous devez préparer

  • ✓Notification de la decision de la CDAPH avec la date de reception
  • ✓Certificat medical detaille et recent (moins de 6 mois) de votre medecin traitant ou specialiste
  • ✓Bilans specialises selon le handicap : bilan neuropsychologique, orthophonique, ergotherapique, psychiatrique
  • ✓Compte rendu de l'evaluation par l'equipe pluridisciplinaire de la MDPH (si disponible)
  • ✓Certificat medical MDPH (Cerfa 15695) rempli par votre medecin
  • ✓Attestations de proches, aidants ou professionnels decrivant vos difficultes au quotidien
  • ✓Justificatifs de situation professionnelle (contrat, attestation Pole emploi, avis RQTH precedent)
  • ✓Pour les enfants : bulletins scolaires, PPS, bilans des enseignants, GEVA-Sco
  • ✓Tout document prouvant l'evolution de votre situation depuis la derniere evaluation

⏰ Délai

Recours administratif prealable obligatoire (RAPO) : 2 mois a compter de la notification de la decision. Si le RAPO est rejete ou sans reponse pendant 2 mois (silence valant rejet) : 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pole social). Le delai court a compter de la notification de la decision de rejet du RAPO ou de l'expiration du delai de 2 mois de silence.

🏛️ Autorité

RAPO : directement aupres de la MDPH de votre departement (adresse sur la notification). Recours contentieux : tribunal judiciaire (pole social), ex-tribunal du contentieux de l'incapacite. Pour les litiges relatifs a l'orientation professionnelle : tribunal administratif.

⚖️ Base juridique

Code de l'action sociale et des familles (CASF) articles L241-9, L146-9, R241-33 a R241-42. Decret n 2018-928 du 29 octobre 2018 (RAPO). Decret n 2022-357 du 14 mars 2022 (generalisation du RAPO). Guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites (annexe 2-4 du CASF). Loi du 11 fevrier 2005 pour l'egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees.

Conseils d’expert

  1. 1Exercez toujours le recours administratif prealable (RAPO) avant de saisir le tribunal. Depuis mars 2022, c'est obligatoire - un recours direct au tribunal sera declare irrecevable.
  2. 2Le certificat medical est la piece maitresse de votre recours. Demandez a votre medecin de decrire en detail vos limitations fonctionnelles au quotidien, pas seulement votre diagnostic medical.
  3. 3Referez-vous explicitement au guide-bareme (annexe 2-4 du CASF) dans votre recours. Montrez en quoi vos deficiences correspondent aux criteres de chaque chapitre pertinent.
  4. 4Joignez des attestations de proches et de professionnels decrivant concretement vos difficultes dans la vie quotidienne : toilette, habillage, deplacements, cuisine, gestion administrative.
  5. 5Si votre situation a evolue depuis la derniere evaluation, apportez des documents recents qui refletent votre etat actuel, pas celui d'il y a deux ans.
  6. 6Demandez a consulter votre dossier MDPH avant de rediger votre recours. Vous avez le droit d'acceder a l'evaluation de l'equipe pluridisciplinaire et au rapport de la CDAPH.
  7. 7Pour l'AAH avec un taux entre 50% et 79%, la notion de restriction substantielle et durable d'acces a l'emploi (RSDAE) est determinante. Fournissez des preuves concretes de vos difficultes a trouver ou conserver un emploi.
  8. 8Faites-vous accompagner par une association de personnes handicapees (APF France handicap, UNAPEI, etc.) qui peuvent vous aider a constituer votre dossier de recours gratuitement.

Document nécessaire

📄

Recours administratif

En savoir plus →

🏛️

Recours Prestations Sociales - Réclamez Vos Droits

Générez une lettre de recours pour prestations sociales en minutes. RSA, CAF, PIP, SSDI et Bürgergeld avec IA multijuridictionnelle.

Prêt à créer votre document ?

Générez une lettre professionnelle en quelques minutes

Générer cette lettre maintenant

Cas connexes

Contester un refus de reconnaissance de handicap ou d'invalidité

international

Appel prestations d'invalidité (US)

US

Contester un refus ou une suspension du RSA (France)

fr