Modèle de réponse à un courrier de préfecture en Côte d'Ivoire

Vous avez reçu un courrier d'une administration ivoirienne — Préfet d'Abidjan, Préfet d'une préfecture régionale, Maire d'une commune d'Abidjan (Yopougon, Cocody, Abobo, Treichville, Marcory) ou d'une commune de l'intérieur, Ministre, ou établissement public (Ministère de la Construction, DGI, ARMP, SODECI, CIE). Le courrier notifie une décision qui peut vous causer grief : refus de permis de construire, retrait d'autorisation, décision de déguerpissement, notification fiscale, sanction disciplinaire, refus d'attribution de parcelle. Le droit administratif ivoirien, profondément réorganisé par la Loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 instituant le Conseil d'État en remplacement de l'ancienne Chambre administrative de la Cour suprême, impose une spécificité essentielle : le recours administratif préalable est obligatoire (REPO). Concrètement, vous ne pouvez pas saisir directement le Conseil d'État — vous devez d'abord avoir formé un recours gracieux (à l'auteur de la décision) ou un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Sans cette étape préalable, votre recours contentieux sera systématiquement déclaré irrecevable, quelle que soit la pertinence de vos arguments sur le fond. Le contentieux foncier concentre une part importante des litiges administratifs en Côte d'Ivoire, notamment autour d'Abidjan. Les certificats de propriété frauduleux, les litiges sur les lettres d'attribution, les contestations de permis de construire constituent l'essentiel de la Base Comoé (base de jurisprudence du Conseil d'État ivoirien). Les litiges fiscaux (DGI), les décisions de la CIE ou de la SODECI, et les actes municipaux complètent le panorama. Dans tous ces cas, une réponse écrite formelle, adressée par la voie appropriée, constitue la pierre angulaire de votre défense.